Diagnostic performance énergétique (DPE)

Les Diagnostics de performance énergétiques, DPE, outils de sensibilisation et d’information du grand public au volet énergétique et environnental, sont réglementaires et exigibles pour quatre grandes catégories d’ouvrage : les DPE neufs, les DPE ventes, les DPE locations et les DPE bâtiments publics.

Les ouvrages neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1^er juillet 2007 doivent être diagnostiqués à l’achèvement des chantiers conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et à l’arrêté du 21 septembre 2007.

Les bâtiments existants proposés à la vente depuis le 1^er novembre 2006 doivent être diagnostiqués selon les textes de loi relatifs aux DPE ventes à savoir le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, l’arrêté du 15 septembre 2006 modifié par la suite le 18 septembre 2007.

Les bâtiments existants mis en location à compter du 1^er juillet 2007 doivent être diagnostiqués selon le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et l’arrêté du 3 mai 2007.

Les bâtiments accueillant et recevant du public des établissements de la 1^ère à la 4^ème catégorie  de plus de 250 m² doivent afficher leurs DPE à l’entrée ou à l’accueil de leur bâtiment depuis le 1er janvier 2015 conformément au décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013.