Audit énergétique
L’audit énergétique, véritable outil d’aide à la décision, est un préalable indispensable à la définition d’un programme de travaux de rénovation ou d’amélioration d’un ensemble immobilier. En effet, l’audit énergétique apporte au gestionnaire ou propriétaire un éclairage et un recul particulièrement utiles pour comprendre le fonctionnement et le comportement d’un ouvrage. En outre, l’audit énergétique permet de simuler, avant réalisation de tous travaux, l’impact des améliorations envisagées tant sur le plan énergétique que financier et par conséquent de ne retenir que les améliorations les plus pertinentes.
Audit énergétique Copropriété (plus de 50 lots)
Dans le cadre de l’obligation réglementaire initiée par le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012, les bâtiments à usage principale d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 1er juin 2001, doivent réaliser, avant le 1er janvier 2017, un audit énergétique. Cet audit a pour objectif de dégager des pistes d’amélioration énergétique techniquement et économiquement pertinentes dans le but de réduire les besoins énergétiques et les consommations des bâtiments existants. Lors de l’audit, tous les postes consommateurs d’énergie sont examinés et les possibilités de recours aux énergies renouvelables sont envisagées.
Audit énergétique Entreprise
Conformément à la loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne (DDADUE) dans le domaine du développement durable du 16 juillet 2013 qui a transposé en droit français la directive efficacité énergétique, toute entreprise de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le bilan dépasse 43 M€ est tenue de réaliser tous les 4 ans un audit énergétique des activités qu’elle exerce en France. Le premier audit devait être établi avant le 5 décembre 2015.
L’objectif de cet audit est dans un premier temps de faire un bilan des consommations énergétiques de l’entreprise et déterminer la répartition par poste des consommations. Ce travail permettra d’identifier les pistes d’amélioration envisageables, puis d’évaluer les gains énergétiques et financiers possibles ainsi que leurs temps de retour sur investissements. Notre accompagnement vous donnera l’opportunité de préparer votre entreprise à la mise en œuvre des ces préconisations.
La prestation se décompose en plusieurs étapes clés. D’abord, il s’agira de définir le périmètre de l’audit et des bâtiments ou sites audités. A ce titre, l’audit doit dorénavant couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise pour les activités liées aux bâtiments, aux transports et aux procédés industriels. Après recueil des données et analyse documentaire, une visite d’état des lieux des sites sélectionnés sera programmée. Les informations ainsi récoltées seront analysées, les bâtiments feront ‘objet d’une modélisation qui permettra de d’identifier des programmes de travaux pertinents retranscrits dans un rapport par site. Enfin, une synthèse sera établie et mise en ligne sur la plateforme de l’ADEME créée à cet effet.
En cas de non réalisation de cet audit, une sanction pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos, portée à 4% en cas de récidive, pourra être appliquée comme prévu à l’article L233-4 du code de l’énergie
ADEME
L’augmentation continue du coût des énergies et la prise de conscience de l’impact environnemental liée à l’utilisation des énergies fossiles vous conduisent à envisager des mesures destinées à réduire significativement les besoins et les consommations de vos bâtiments existants à vous orienter vers des énergies renouvelables. C’est dans ce cadre que nous vous accompagnons en vous proposant des outils d’aide à la décision adaptés à votre contexte et qui vous permettront de définir des programmes de travaux viables dans le respect des réglementations en vigueur.
Les audits énergétiques subventionnés par l’ADEME doivent impérativement respecter le cadre défini dans le cahier des charges de l’ADEME intitulé « Audit énergétique dans les bâtiments » dans lequel notre démarche et méthodologie s’inscrivent pleinement.
Décret tertiaire
Le décret tertiaire a été réintroduit par la loi ELAN en 2018 en venant affirmer les mesures prises par la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. Il fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques au parc tertiaire à trois échéances pour atteindre une consommation cible en 2050. Il induit donc des obligations de planification de travaux et d’évolutions des pratiques de gestion ou d’usage des bâtiments.
Ce sont presque 700 millions de m2 qui sont concernés par ces obligations pour une surface totale proche d’1 milliard de m2.
Dans un contexte d’augmentation régulière du prix de l’énergie et de la consommation de l’électricité du parc tertiaire, d’émergence de la valeur verte des biens sur les marchés immobiliers, ces obligations doivent être envisagées comme des opportunités.
Sont concernés les propriétaires ou locataires, publics ou privés, de bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments d’un même site, à usage tertiaire, dont la surface ou surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m2.
Le décret fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques de vos bâtiments. Vous devez atteindre la valeur la plus favorable pour vous, déterminée suivant l’une des 2 méthodes :
- Atteindre un pourcentage de réduction de la consommation énergétique par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2020 (ajustée en fonction des conditions climatiques). Il faudra alors en 2030, avoir une consommation énergétique inférieure de 40 % par rapport à l’année de référence. De la même façon, en 2040, il faudra avoir une consommation énergétique inférieure de 50 % par rapport à l’année de référence enfin, 60 % de réduction de consommation énergétique en 2050.
- Atteindre une valeur absolue de consommation fixée par arrêté.
Afin de parvenir aux réductions de consommation énergétique fixée par les arrêtés, il sera nécessaire :
- D’investir dans la performance énergétique des bâtiments ainsi que dans l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion de ces équipements
- De modifier les habitudes d’exploitation des équipements, d’usage des locaux en les adaptant et de comportement des occupants.
Il faudra impérativement renseigner la plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME, pour la première fois le 30 septembre 2021, puis tous les ans avant le 30 septembre jusqu’en 2051.
En cas de non respect de la réglementation, des amendes sont possibles mais il faut surtout souligner la possible publication du nom de votre entreprise/collectivité sur un site de l’état. C’est le principe du “Name and Shame”.
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